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Consignation partie civile

 

Définition officielle:

1 - En fonction des ressources de la partie civile, le doyen des juges d'instruction fixe le montant et le délai dans lequel celle-ci devra être déposée sous peine d'irrecevabilité.

2 - Il n'y a pas de consignation si la victime a obtenu l'aide juridictionnelle.

3 - Une dispense de consignation peut également être décidée.

L'objectif de la consignation:

Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée lorsque la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire par le tribunal correctionnel.

Article 88 du Code de Procédure Pénale

Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.    

Certains tribunaux fixent leurs tarifs (exemple Versailles 3 000€ pour une personne morale et 2 000€ pour une personne physique)

Lorsque qu'une personne physique se voit fixer une consignation selon le tarif applicable sans avoir communiqué auparavant ses ressources au doyen, il ne peut s'agir que d'une mesure de dissuasion ou . . . . . .

Dans une affaire de succession débutée fin 2002, la victime est la seule de la fratrie à devoir se contenter d'un certificat d'hérédité pour sa succession. ( Médiatisation avec pièces en préparation )

Une plainte Contre X avec constitution de partie civile a été déposée et plusieurs fois classée sans suite et sans motif précis.

Avec insistance la victime a enfin été entendue plusieurs heures par le doyen des juges d'instruction, celui-ci qualifiera la plainte : Vols, Abus de faiblesse, faux et usage de faux.

Sans avoir connaissance des ressources de la victime la consignation sera fixée selon le tarif appliqué aux personnes physiques (Versailles).

Dans un délai inférieur à 8 jours il sera demandé par LRAR d'adapter la consignation aux ressources de la victime . AUCUNE REPONSE donc Ordonnance d'irrecevabilité

* * * * * * *

Question N° : 13700 de M. Peiro Germinal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) - Ministère interrogé : Justice -Question publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8143

procédure plaintes. consignation. réglementation

«M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de la consignation que doit déposer une partie civile pour que sa plainte soit considérée comme recevable. L'article 88 du code de procédure pénale indique que le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit déposer au greffe, si elle ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, ainsi que le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non- recevabilité de la plainte. De plus, cet article précise que le juge d'instruction, peut dispenser de consignation la partie civile. Bien que cet article prenne en compte les ressources des parties civiles, le montant de la consignation est toujours laissé à la libre appréciation du juge d'instruction, ce qui peut entraîner de fortes inégalités préjudiciables au bon déroulement de la justice. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'harmoniser ce dépôt obligatoire de consignation, et ainsi de permettre un égal accès à la justice pour tous les citoyens de notre pays.»

Réponse publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4705

«La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'article 88 du code de procédure pénale permet à tout justiciable de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile quelles que soient ses capacités financières. En effet, comme le prévoit l'article précité, en fonction de ses revenus, le plaignant peut, d'une part, bénéficier de l'aide juridictionnelle et n'a pas à verser de consignation. D'autre part, lorsque cette consignation est due, le juge d'instruction en détermine le montant en fonction des revenus de la personne et peut même dispenser de consignation. Cette dispense de consignation intervient en général pour les infractions les plus graves. Le pouvoir d'appréciation que l'article 88 du code de procédure pénale accorde au magistrat instructeur a justement pour objectif de permettre aux justiciables de déposer une plainte avec constitution de partie civile en tenant compte des capacités financières de chacun. La garde des sceaux souhaite par ailleurs rappeler à l'honorable parlementaire qu'en dehors du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, toute victime d'infraction, peut sans consignation préalable, déposer plainte auprès du procureur de la République, à tout moment de la procédure, joindre son action à celle du ministère public même au cours de l'audience de jugement et faire ainsi valoir son droit à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.»

Pris note ! ! ! !

Dans cette affaire de succession, après l'ordonnance d'irrecevabilité, une nouvelle plainte contre X simple cette fois, sera déposée. Plusieurs heures d'audition en gendarmerie et apport de pièces nouvelles.

Alors qu'un doyen avait qualifié la précédente plainte contre X avec constitution de partie civile, le Parquet du procureur de la République décidera d'un classement sans suite au motif : « l'examen de cette procédure n'a pas permis de caractériser suffisamment l'infraction ».  Un doyen a donc été déjugé ! ! !

Encore une affaire dérangeante sans doute ! ! !

Récemment il a été demandé la réouverture du dossier avec de nouvelles pièces pour la qualification: Vols, Abus de faiblesse, faux et usage de faux en bande organisée. . . .

         
           

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